Pour l’année 2003, le poids économique de la commande publique en France représentait plus de 136 milliards d’euros. Ce montant recouvre la valeur des biens et services marchands effectivement consommés, hors marchés de travaux. Il représente la bagatelle de 8,7% du PIB. En intégrant les travaux, on atteint 15% du PIB, le chiffre pour l’ensemble de l’Union européenne étant quasiment identique (14%). Autant dire que la puissance publique dispose à priori d’un levier formidable pour orienter les pratiques de l’industrie, notamment en matière d’environnement et de progrès social.   

L’ère du changement climatique et des politiques de réduction d’émissions de gaz à effets de serre dans laquelle nous sommes entrés pourrait laisser croire que les Etats et les collectivités locales sont prêts à agir, notamment par l’intégration de critères exigeants et cohérents dans leurs marchés. Or, les choses sont loin d’être aussi simples. L’Union européenne, qui fixe dans des directives les grands principes de la commande publique pour les Etats membres, révèle encore une fois sa schizophrénie. Malgré ses déclarations d’engagement dans la lutte contre le réchauffement de la planète, elle continue de placer le dogme de la « libre concurrence » au dessus de toute autre considération, et prouve ainsi que libéralisme économique et développement durable sont par nature incompatibles.   

Un marché public comporte trois parties principales : un objet, des conditions d’exécution et des critères de choix. A propos de l’objet, le Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics indique dans son Article 5 : « La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d’un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable. » Cette référence au développement durable n’était pas présente dans la précédente version du code qui datait de 2004. Elle a été introduite dans la dernière mouture. A la lecture de cette phrase, on pourrait penser que les pouvoirs publics ont maintenant la possibilité, lors de la passation de marchés, de prendre en considération des clauses sociales et environnementales autant qu’économiques, et que l’affaire serait donc réglée. Mais dès la ligne suivante, il est dit que « Le ou les marchés ou accords-cadres conclus par le pouvoir adjudicateur ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins. » Pourquoi cette précision ? Tout simplement parce qu’une vision très stricte de l’objet du marché, associée au principe fondateur de non-discrimination, constituent le mécanisme qui empêche toute véritable mise en œuvre des principes de développement durable.   

En effet, par la suite, le code des marchés publics indique que tous les critères de choix des offres, qui permettront de départager les différentes propositions, ne pourront être liés qu’à l’objet du marché et à rien d’autre. L’article 53-I affirme que « Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : 1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l’environnement, les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d’utilisation, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l’assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d’exécution. D’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché ; 2° Soit, compte tenu de l’objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix. »   

Prenons l’exemple d’une collectivité qui achète des produits alimentaires pour de la restauration collective. Elle peut sans problème écrire qu’elle souhaite s’approvisionner en produits issus de l’agriculture biologique, car dans ce secteur la concurrence existe. Mais, comme « l’objet exclusif » est d’obtenir des aliments, il est hors de question, par exemple, d’intégrer des critères en matière d’émissions de polluants liés au transport de ces produits. Impossible donc de refuser une offre dans laquelle tous les aliments bios seraient fabriqués en Pologne puis acheminés par les camions les plus polluants qu’on puisse trouver si cette dernière est au meilleur prix.   

Les « conditions d’exécution », c’est à dire les préconisations techniques liées au marché, devront elles aussi être conformes aux principes fondamentaux de l’Union européenne. Encore la non-discrimination, et, bien évidemment, la lutte contre ce qui représente pour les commissaires européens le « mal absolu » : la préférence nationale… et à fortiori locale.   

Ainsi, les élus qui souhaiteraient utiliser la commande publique comme levier pour des politiques de développement durable doivent savoir qu’ils ne peuvent agir, encore aujourd’hui, qu’en fonction des règles de l’Organisation Mondiale du Commerce. L’environnement et le social, d’accord, mais dans le respect de la libre concurrence absolue, ce qui a pour effet de les ranger au rayon des décorations. Certains ont pu rêver, en lisant le terme « développement durable », à un véritable changement. Par exemple, à la possibilité d’évaluer des offres à partir d’un indicateur global, sorte « d’empreinte écologique et sociale », qui prenne en compte tous les impacts liés à la commande et qui s’imposerait dans le règlement des contentieux. Pour la fourniture d’aliments, une analyse complète aurait intégré les méthodes de production, mais aussi l’emploi sur la ferme, l’impact du transport… Mais voilà, une telle démarche aurait pu dangereusement favoriser le développement local et ruiner les efforts de l’OMC et de l’Union européenne pour imposer la « libre concurrence ». Le paysan voisin serait soudain devenu « compétitif » face à l’agri-manager qui exploite des milliers d’hectares dans les pays de l’Est à un coût horaire dérisoire. Les élus locaux auraient trouvé dans ces dispositions un moyens de faire vivre leur territoire autrement qu’en attirant les entreprises à grands renforts d’exonérations de charges. Inacceptable pour les défenseurs de la concurrence « libre et non faussée » !   

Une mesure de rupture avec les pratiques libérales, simple et efficace, consisterait donc à réellement mettre en œuvre le développement durable dans la commande publique, c’est-à-dire à lui donner une priorité politique sur la libre concurrence dans les directives européennes. Avec un marché potentiel de 1880 milliards de dollars US, aucun doute que les entreprises s’y adapteraient rapidement. 

« Le protocole n’aura pas servi à grand-chose ». Avec des objectifs dérisoires et un calendrier trop long, Kyoto a échoué, selon Aurélien Bernier, d’ATTAC.

Du 3 au 15 décembre, aura lieu à Bali la troisième conférence des parties au Protocole de Kyoto, qui devra dessiner le contour des politiques internationales de lutte contre le changement climatique pour l’après 2012. La période est bien choisie, puisque le 11 décembre marquera les dix ans du fameux Protocole. Nous sommes donc à la fois à l’heure des bilans et des engagements pour l’avenir.

Que peut-on mettre à l’actif du Protocole de Kyoto ? Rien ou presque. Avant lui, la Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique (CCNUCC) avait pris l’engagement d’une stabilisation des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’origine humaine à un niveau permettant d’éviter les catastrophes environnementales. Elle traduisait ainsi une prise de conscience et fixait un but ultime. A Kyoto, la négociation portait sur la concrétisation de cet engagement, à savoir la détermination d’un objectif quantitatif de réduction, d’un calendrier, et d’une mécanique. A partir de là, l’enthousiasme laissa la place au réalisme. L’objectif de réduction à une échéance fixée en 2012 sera dérisoire. On cite toujours le chiffre officiel de 5,2% par rapport aux émissions de 1990, mais à l’époque des négociations, la baisse effective était déjà de 4,8% et les pays qui se sont engagés ne pesaient que 40% des rejets mondiaux de GES. Kyoto correspond donc à une réduction réelle de 0,16% des GES à l’échelle de la planète en quinze ans. Autant dire, rien. Mais pour essayer d’atteindre un objectif aussi ambitieux, les négociateurs ont fait un choix politique lourd de sens : celui de confier la résolution du problème aux marchés.

Chacun se souvient que le marché, la libre concurrence, le libre-échange devaient permettre de réduire la pauvreté. Il s’agissait de la fameuse mondialisation heureuse, qui justifiait tout. A présent, chacun peut constater, chiffres à l’appui, que le nombre de malnutris augmente continuellement et que la répartition des richesses n’a jamais été aussi inéquitable. Et alors ? Aucune importance : quelques décideurs ont choisi dans notre dos de placer l’environnement entre les mains toutes puissantes du marché. Ainsi, Kyoto aura surtout permis l’introduction d’un système d’échange international des droits à émettre des GES, calqué sur les marchés financiers dont nous pouvons observer tous les jours les ravages. Les Etats délivrent des quotas de GES à leurs sites polluants. Les gestionnaires de ces derniers peuvent vendre et acheter des quotas en Bourse, la seule contrainte étant de détenir autant de quotas que de tonnes de GES émises par leurs installations. La spéculation sur les gaz à effet de serre est maintenant une réalité. Les précurseurs s’appellent Rhodia, Lafarge, Société Générale… et surtout la Banque Mondiale, principal gestionnaire de fonds dédié au commerce des quotas de GES.

Purs produits du dogme libre-échangiste, les dispositions de Kyoto accentuent la concurrence entre les pays. Economiser une tonne de GES en Chine est infiniment plus rentable que d’éviter une tonne de GES en Europe, qui possède déjà un niveau de technologie élevé et où le coût de la main d’œuvre est plus important. Or, cette tonne économisée se vendra exactement le même prix sur le marché international des GES. Kyoto constitue donc une incitation supplémentaire à délocaliser ou à menacer de le faire, menace qui suffit à rendre possible la destruction méticuleuse des acquis sociaux dans les pays occidentaux et à interdire toute contrainte politique ambitieuse sur l’économie.

Voilà donc le passif de Kyoto. La transformation d’une prise de conscience réelle en une mécanique ultralibérale taillée sur mesure pour l’industrie et la finance. A l’heure où Bali se prépare, on ne sait encore rien des dispositions de l’après 2012, sauf une chose : le marché des gaz à effet de serre sera conservé et devra s’étendre.

Les négociations internationales sur le climat témoignent d’un terrible recul du politique. Il n’est plus question de réglementer, de taxer, de contrôler, mais bien de laisser faire le marché. La victoire idéologique des libéraux est nette. Pourtant, la situation appelle une véritable révolution tant les projections à 2050 sont effrayantes. La population sera multipliée par 1,5. Avec une croissance mondiale moyenne de 3,2% par an, la richesse par habitant sera multipliée par près de 4. Et les études scientifiques synthétisées par le Groupe d'Experts Intergouvernemental sur l'Evolution du Climat (GIEC) concluent qu’il faudra diviser par deux les émissions de GES pour éviter la catastrophe climatique. Tout ceci revient à dire qu’il faut diviser par douze le contenu en gaz à effet de serre du PIB ! Ce qui est totalement impossible sans une remise en cause radicale des règles du commerce international.

Etonnamment, Nicolas Sarkozy a entr’ouvert lors du Grenelle de l’environnement une porte que nous pourrions enfoncer, en proposant de taxer les importations des pays ne respectant pas les engagements du Protocole de Kyoto. Proposition opportuniste sans doute, et contradictoire avec son attachement profond au libéralisme, mais intéressante malgré tout. Les forces progressistes pourraient lancer un vaste mouvement de soutien à cette idée, en la remaniant sensiblement. Tout d’abord, ce qui est valable pour l’environnement l’est aussi pour le social. Taxons donc les importations sur la base de critères environnementaux (qui ne se limitent d’ailleurs pas aux seules émissions de GES) mais aussi sur les conditions de travail et de protection sociale des populations. Dès lors, nous pourrions réellement parler de concurrence non faussée, puisque la production devrait assumer ses externalités. Pour ne pas entrer dans une logique protectionniste, le produit de ces nouveaux droits de douane serait affecté à des projets socialement et écologiquement responsables dans les pays taxés. De telles mesures étant de nature à limiter fortement les envies de délocaliser, et même à permettre une relocalisation de l’économie, il serait ensuite possible d’appliquer aux activités résidentes une contrainte identique, tout en s’assurant qu’elle ne se répercute pas sur les ménages et pèse bien sur les profits. Pour cela, il faudra bien-sûr taper des deux poings sur la table d’une Union européenne libre-échangiste et dénoncer une fois pour toutes les règles de l’Organisation Mondiale du Commerce.

Ecoutez l'émission du 5 juin 2007 consacrée aux marchés de droits à polluer sur le site de "Des sous" :

http://dsedh.free.fr/emissions_passees.htm

Des sous et des hommes

Emission d'éco pédago, sur AligreFM, 93.1 FM en région parisienne
Une émission proposée et animée par Pascale Fourier

Ecoutez l'émission du 30 janvier 2007 consacrée aux OGM sur le site de "Des sous" : http://dsedh.free.fr/emissions_passees.htm

Des sous et des hommes

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Une émission proposée et animée par Pascale Fourier